CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions générales de ventes s’appliquent aux réservations individuelles conclues directement dans notre hôtel et aux réservations en ligne sur notre site ou par téléphone ou par email. Pour les réservations de groupe des conditions de vente spécifiques pourraient être définies sinon ces conditions générales de vente s’appliquent.

Le client s’engage à respecter et à faire respecter toutes les conditions énoncées dans le présent document ainsi que les prescriptions légales et réglementaires.

Ces conditions générales sont modifiables à tout moment et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où le séjour sera effectué.

 Article 2 : Capacité

Le client reconnaît avoir la capacité de contracter c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

 Article 3 : Modalités de réservation - Arrhes

Les tarifs pratiqués sont établis en euros (€ ou EUR) par chambre et par nuitée pour le nombre de personnes marquées, taxes et service inclus, hors taxe de séjour.

Les prix pratiqués ne visent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.

Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel.

La réservation ne sera effective que si le client garantit sa réservation en communiquant un numéro de carte de crédit avec date de validité, valable au moment du séjour, et du cryptogramme. L’hôtel se réserve le droit de refuser toute demande de réservation dans le cas où la carte communiquée est incorrecte ou invalide ou la réservation incomplète.

Lors de l’enregistrement de la réservation une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée. Un paiement équivalent de 35 % du montant total du séjour pour un séjour égal ou supérieur à 3 nuitées, 50 % du montant total du séjour pour un séjour inférieur à 3 nuitées et 100 % du montant total du séjour pour un séjour de une nuitée sera prélevé par l’hôtelier à la réservation et sera uniquement remboursable selon les conditions mentionnées dans l’article 6 Conditions d’annulation.

A l’arrivée du client, le client est tenu de présenter une pièce d’identité et une carte de crédit valide pour séjourner dans l’hôtel.

 Article 4 : Modalités de règlement

L’hôtelier se réserve le droit de faire payer le séjour au moment de l’arrivée.

Conformément aux dispositions du Code Civil art. 2322 al.5, l’hôtelier dispose d’un droit de rétention sur les bagages et les effets du client qui ne l’a pas payé. Cette disposition concerne tous les objets que le client a pu laisser dans l’hôtel : bagages, véhicules, objets de valeur,….

A la fin du séjour, les arrhes seront déduites sur la facture finale, pour la période initialement prévue. Les factures du solde sont payables à réception le jour du départ. Sauf dispositions contraires, aucun délai de paiement n’est accordé. Le règlement des extras (blanchisserie, boissons, téléphone, taxe de séjour, …) réclamé aux participants, sera assuré par les participants concernés avant leur départ. A défaut de règlement, la facture sera adressée au client qui s’engage à la régler à la réception.

 Pour le règlement du séjour, l’hôtel Panoramic accepte les cartes (Visa, Mastercard et American Express), les espèces sauf les billets de 100 € / 200 € et 500 € et les chèques vacances ANCV. Les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés en règlement du séjour.

Pour le règlement des arrhes, l’hôtel accepte les cartes (Visa, Mastercard et American Express), les chèques vacances ANCV et les virements. Pour les virements en provenance de l’étranger, les frais de la transaction sont entièrement à charge du client.

 L’hôtel Panoramic met à disposition sur son site www.hotelpanoramic.fr un système de réservation sécurisé.

 Article 5 : Mise à disposition des chambres

Les chambres sont mises à disposition à partir de 15.00 h et le client doit se présenter avant 19.00 h à la réception de l’hôtel afin de faire l’enregistrement. Le jour du départ, les chambres doivent être libérées avant 11.00 h. En cas de départ tardif, une nuitée supplémentaire sera facturée.

 Article 6 : Conditions d’annulation pour les réservation en direct auprès de l’hôtelier

Toute modification ou annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à [email protected] ou par téléphone au 05.61.79.30.90.

La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’hôtel Panoramic aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas de modification ou annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf en cas de force majeure) :

En basse saison, le client pourra annuler sa réservation sans frais d’annulation jusqu’à 2 jours avant l’arrivée.

En haute saison = vacances de Noël françaises, Festival du Film de Luchon, vacances d’hiver françaises (zone A,B et C), du 01 juillet au 15 septembre, le client pourra annuler sa réservation sans frais d’annulation jusqu’à 15 jours avant l’arrivée.

 Les paiements faits pour les promotions ne sont pas remboursés en cas d’annulation ou de modification. (voir art. 14)

Pour les réservations effectuées via le site internet de nos partenaires, l’annulation devra s’effectuer via ce site. Les conditions d’annulation qui s’appliquent sont alors propres au partenaire et peuvent donc être différentes de celles pour les réservations en direct auprès de l’hôtel Panoramic.

 No-show : Si le client n'arrive pas à l'hôtel au plus tard à l'heure limite prévue dans ces conditions générales, à moins d’avoir prévenu l’hôtel de son retard, cela constituera un désistement ou no show.

 Les « no-show » (= prestations commandées non annulées) seront facturés sur la base de la totalité du séjour.

En cas d'interruption de séjour avant le moment convenu, l'hôtelier peut conserver les arrhes déjà versées et est en droit de réclamer des dommages et intérêts jusqu'à concurrence de la totalité de la perte subie.

 Article 7 : Force majeure

On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client de réaliser le séjour prévu, soit l’hôtelier d’assurer le séjour, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève de moyens du transport, du personnel hôtelier, d’émeutes gouvernementales ou publiques, des actes de terrorisme, de destruction totale ou partielle de l’établissement, des pannes non-réparables dans un délai raisonnable, etc.

 Article 8 : L’hôtel et les prestations

Le petit déjeuner n’est pas compris dans le prix de la chambre. Le tarif enfant pour le petit déjeuner buffet s’applique aux enfants jusqu’à 12 ans inclus.

Le tarif pour le petit déjeuner en chambre est le même pour l’adulte et l’enfant.

L’hôtel se réserve le droit de facturer tout petit déjeuner commandé, même s’il n’est pas consommé.  Le client pourra annuler sa commande de petit déjeuner au plus tard la veille, heure limite 20.30 h.

 Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux ne sont pas admis dans l’établissement.

 L’hôtel est intégralement non-fumeur. Il n’est pas autorisé de mettre du matériel de sport dans la chambre.

 Le parking : le client est responsable pour les objets laissés dans sa voiture. L’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage.

  Le client accepte d’utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

 Article 9 : Délogement

En cas de non disponibilité de l’hôtel Panoramic ou en cas de force majeure, ce dernier se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, proposant des prestations de même nature.

Si le client ne peut être hébergé totalement ou partiellement dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure, l’hôtelier cherchera une autre solution dans un hôtel de catégorie inférieure, appartement, résidence hôtelière, chambre d’hôte, etc. afin de trouver une solution pour héberger le client.

Le transfert sera alors à charge de l’hôtelier qui ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité supplémentaire.

 Article 10 : Réclamations - Médiation Tourisme et Voyage

Toute réclamation doit être adressée à l’hôtel Panoramic - 6 avenue Carnot - 31110 Bagnères de Luchon - France par lettre recommandée AR et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en charge.

L’ hôtel Panoramic s’engage à répondre dans un délai d’un mois.

Après avoir saisi l'Hôtel Panoramic et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de un mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après:

Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17

Site internet : www.mtv.travel.

 Article 11 : Informatique et Libertés

En application de la Loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : SARL Dovan – Hôtel Panoramic 6 avenue Carnot 31110 Bagnères de Luchon. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

 L’hôtel Panoramic propose un accès internet en wifi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II de code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

 L’hôtel Panoramic dispose d’un système de vidéosurveillance.

 Article 12 : Responsabilités

L’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, de perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour. Un coffre-fort en chambre est à leur disposition.

Le client est responsable de la clé de sa chambre. Un coffret sécurisé est à sa disposition à la réception pour y mettre la clé dans la journée. Au client qui rentre à l’hôtel après 20.00 h il est demandé de garder sa clé. En cas de perte de celle-ci, son remplacement ou celui de la serrure sera facturé au client.

Lorsque le client entre dans l’hôtel pendant les heures de fermeture, il contrôlera si la porte de l’hôtel est bien fermée afin de garantir la sécurité de tous. Il ne communiquera jamais les codes de la porte de l’hôtel ou du parking a un tiers.

 Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il est à la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel. De ce fait, l’hôtel Panoramic peut donc demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

 Article 13 : Long séjour

En cas de long séjour (supérieur à une semaine), une facture sera établie par semaine et doit être payée immédiatement par carte, en espèces ou par chèques vacances ANCV. Les arrhes versées seront déduites de la dernière facture qui clôture le séjour.

 Article 14 : Séjour promotionnel

Les promotions uniquement sur le site de l’hôtel Panoramic sont non-cumulables, non-modifiables, ni annulables et sont valables au prix et dates indiqués.

Les conditions sont bien expliquées sur le site et sont acceptées par le client.

Les informations relatives à la carte bancaire du client sont nécessaires pour bénéficier de ces promotions.

Les promotions sont à payer intégralement au moment de la réservation. Aucun remboursement ne sera fait en cas d’annulation.

 Article 15 : Réservation

Le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétraction de 14 jours en application de l’article L221-28 du Code de la Consommation.

 Article 16 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.